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Conditions Générales de vente
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Conditions générales de vente (CGV)

Euporos SA
World Trade Center II, route de Pré-Bois 29, CP 51
1215 Genève 15 (Suisse)
Registre du commerce du canton de Genève et TVA: CHE-115.945.571
www.euporos.ch
Registre du commerce du canton de Genève et TVA: CHE-115.945.571

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout achat de produits ou services effectué par toute personne physique ou morales (ci-après dénommée «client» ou «vous» selon le contexte) auprès de l’entreprise Euporos SA (ci-après dénommée «Euporos SA» ou «nous» selon le contexte), par le site internet www.euporos.ch (et tous les sous-domaines), ou par un autre canal de communication à distance, ou sur place physiquement. Euporos SA est le vendeur des produits et des services.
Vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, communications d’informations et autres types d’échanges qui s’effectuent par voie électronique sont conformes aux dispositions légales, qui exigent que de tels échanges s’effectuent par écrit. Toute convention orale passée entre vous et nous doit être confirmée par écrit, faute de quoi elles sont toutes inopérantes.
Euporos SA se réserve le droit de modifier de manière discrétionnaire ces CGV; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le texte des CGV qui fait foi est en français. La version originale en langue française prévaut par rapport à ses traductions en toute autre langue.

Article 2 : Dispositions spéciales

En plus des CGV, des dispositions spéciales s’appliquent pour certains produits ou services: notre service de stockage est régi par les Conditions générales du contrat de stockage; le compte spécial destiné aux enfants et aux adolescents est soumis aux Conditions générales du compte juni’OR ; le rachat de vieil or/argent (bijoux, argenterie, lingots, pièces…) se fait aux Conditions générales de rachat de métaux précieux.

Article 3 : Capacité de contracter

Vous devez être juridiquement autorisé à conclure validement une transaction d’achat, à savoir avoir atteint l’âge de la majorité légale et avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ni curatelle). Il en va de même pour la création d’un compte client.
Si vous habitez hors de Suisse, renseignez-vous avant de commander si votre pays autorise l’importation et la détention de métaux précieux; Euporos SA ne peut pas être tenu responsable, si le destinataire enfreint la législation d’un État étranger.
Nous refusons toute relation commerciale avec les personnes ayant la nationalité américaine ou habitant aux États-Unis d’Amérique.

Article 4 : Commande

1. Il y a deux types de commandes.

a) Commande au mieux: Dans le cas où vous n’avez pas de fonds disponibles sur votre compte mais vous souhaitez acheter un montant précis. Alors vous effectuez l’achat et recevez une facture par courrier électronique, nous montrerons sur votre compte client le montant de cette facture. Cet appel de fonds est à régler de suite à réception. Une fois que le montant est perçu sur notre compte et au cours actualisé nous effectuons l’achat. Si les cours varie entre le moment où déposez les fonds et le jour que nous le recevons, alors nous vous informons soit pour la compléter, soit nous vous créditons un avoir sur votre compte.

b) Commande ferme: Dans le cas où vous possédez des fonds ou avoir sur votre compte, la commande est confirmée immédiatement au cours auquel vous l’avez effectué si la bourse est ouverte ou le prochain cours à l’ouverture. Encore une fois, soit vous avez un crédit en forme d’avoir si le cours est descendu, soit vous nous devez le solde en cas d’augmentation.
Nous avons la faculté de ne pas donner suite à votre commande, sans à avoir à justifier notre décision. Au cas où nous ne serions pas en mesure de fournir la quantité demandée de marchandises, nous pouvons vous proposer de commander une quantité inférieure.

2. Identification de l’ayant-droit économique: Toute personne physique ou morale qui passe commande plus de 25'000 francs suisses par année ou son équivalent est tenue de remplir avec exactitude et de retourner signé le formulaire LBA et le formulaire A, accompagné d’une copie certifiée (avocat, notaire, employé bancaire, employé postal, medecin, ingenieur) conforme de sa pièce d’identité (ou de son passeport) en cours de validité (copie de l’extrait du registre du commerce en plus pour les entreprises).

3. Création et fonctionnement du compte client: Tout nouveau client doit créer un compte client, soit au moment de la commande, soit préalablement dans la rubrique « Mes commandes ». Vous devez vous inscrire avec une adresse électronique valide et choisir un mot de passe qui vous servira à chaque connexion. Par ailleurs, des informations vous seront demandées pour poursuivre l’inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse électronique et postale.). Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères et à nous informer de tout changement les concernant. Les données personnelles restent confidentielles et protégés par la loi suisse.
Nous n’utilisons jamais ces données, ni ne les échangeons avec aucune entité extérieur à Euporos SA.
La passation d’une commande par un client ne possédant pas de compte client entraînera automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par le client des CGV. Toute création d’un compte client entraînera automatiquement un droit à communiquer avec vous par tous les moyens qu’on considère nécessaire.
Vous vous engagez à envoyer (upload) sur le site uniquement des documents légaux et authentiques . Tous les fichiers téléchargés (download) depuis le compte client sont confidentiels et soumis au secret des affaires.
Les clients qui ont choisi l’option stockage ont la possibilité de consulter, sur leur compte, le poids et la valeur de leurs dépôts. Ces données bien que mises à jours quotidiennement sont affichées à titre purement indicatif. D’éventuelles inexactitudes n’engageraient pas contractuellement notre responsabilité.
Vous pouvez, si vous le désirez, désactiver votre compte client à tout moment en cliquant sur la rubrique «Nous contacter». En cas de non-respect des CGV, de non-paiement d’un achat, ou pour tout autre juste motif, nous sommes en droit de suspendre temporairement ou de fermer définitivement votre compte.

4. Sécurisation du compte client et responsabilité: Euporos SA a mis en place des mesures de sécurité maximales et révise régulièrement sa politique de sécurité informatique par des ingénieurs hautement qualifiés. Ainsi les commandes passées via votre compte client vous lient personnellement et pécuniairement. Ne laissez pas vos codes traîner, vous êtes seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Sécurisé par l’identifiant et le mot de passe, il vous engage juridiquement comme étant vous-même signataire des ordres passés.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter et informer du problème de manière à retrouver une sécurité totale maximale. Si vous souhaitez un deuxième facteur de sécurité, vous devez en faire la demande à Euporos SA.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou de hacking du compte. Néanmoins, nous avons mis en place des mesures de contrôle d’opérations basés sur l’historique de votre compte et des opérations inhabituelles ou suspectes sont toujours revérifiées et reconfirmées. Nous ne versons pas des fonds d’un client sur un compte qui ne m’appartenant pas au client, ni livrons pas physiquement des objets à des nouvelles adresses non contrôlées.

Article 5 : Prix

1.1. Frais d’envoi: Les frais d’envoi, mentionnés sur la facture, sont à la charge de l’acheteur et peuvent être communiqués sur demande. Ils sont facturés par la ou les sociétés de transports (Loomis, Brinks, TNT, tetc).
1.2 Assurance: nous proposons une Assurance de transport qui est «payante», et qui couvre 100 % de la valeur de la marchandise expédiée (article 8 CGV).

2. Devises : prix affiché et prix facturé : les prix affichés sur nos factures, et par défaut sur notre site internet sont toujours indiqués en francs suisses (CHF). Néanmoins, il est possible de visualiser à titre indicatif sur le site les prix en euros (EUR) ou en dollars (USD).

3. Taxes: les marchandises exportées du territoire helvétique sont exonérées de la TVA suisse (article 23 alinéa 2 chiffre 1 Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée).  Toute commande livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à d’éventuels droits de douane et taxes (dont TVA) du pays du destinataire, qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits et taxes éventuels sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Pour les connaître, veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Si vous emportez votre métal sur place ou si vous nous en confiez le stockage en Suisse (article 9 CGV), la commande est soumise à la TVA suisse (7,7%). Mais vous évitez la TVA si vous stockez en zone franche, dans notre «entrepôt douanier ouvert» (article 9 § 2 litt. b CGV).
Les prix mentionnés sur notre site et dans la rubrique «passer commande» sont donnés à titre purement indicatif.

Article 6 : Paiement

1. Types de paiements acceptés:

Virement bancaire: Les coordonnées de notre compte figurent sur la facture ou votre compte internet. Vous devez choisir l’option « frais à la charge du donneur d’ordre » (OUR), afin que le bénéficiaire n’ait aucuns frais. Le virement doit être exécuté en francs suisses (CHF), puisque toutes nos factures sont libellées en CHF. Pour les clients internationaux (hors Europe), il est souhaitable de nous envoyer en USD afin d’éviter des taxes sur les changes de votre pays ou en Euros si vous êtes en Europe, nous ferons un cours de change meilleur marché que dans votre pays.

Avoir en compte: Si vous avez choisi de régler en utilisant votre avoir sur le compte client, le débit se fait automatiquement. Tout client a la possibilité de nous verser une «avance», qui sera inscrite sur son compte client, et avec laquelle il pourra payer un futur achat, ou des frais de stockage. Par le fait même de nous virer une «avance», vous permettez à Euporos SA de se servir de cette «avance» sans que vous renonciez à votre droit d'utilisation de la même somme pour payer nos biens et services. De plus, en versant une «avance», vous nous permettez aussi de compenser votre avoir avec les créances d’Euporos SA à votre encontre.
Espèces: Nous acceptons les espèces, moyennant des frais de manutention et seulement avec des clients reconnus, réputés et réguliers.

Carte bancaire: Vous pouvez régler par carte bancaire ou carte de crédit sur notre plateforme internet sécurisée (voir la page « Mentions légales»), ou bien sur place dans le local de notre siège social. Si vous choisissez ce moyen de paiement. Vous reconnaissez que votre autorisation de débit de carte bancaire est irrévocable.
Vous pouvez accepter (recommandé par Euporos SA) ou refuser de régler dans la monnaie de votre carte (transaction appelée « Dynamic Currency Conversion », DCC). La DCC présente l’avantage que vous savez tout de suite le montant exact en euros (ou autre devise étrangère) qui vous sera débité; le montant en francs suisses de la facture est indiqué en plus (double affichage EUR + CHF).
   
a. Limitation des montants: En fonction de notre évaluation des risques, nous avons la faculté de modifier sans préavis, temporairement ou définitivement, soit pour l’ensemble des acheteurs, soit pour une personne en particulier, le montant maximal accepté en fonction des divers moyens de paiement (article 6 § 1 CGV) ; la nouvelle limitation s’appliquerait immédiatement, même si nous n’avions pas encore mis à jour les CGV. Nous avons la faculté discrétionnaire de modifier notre tarification des frais de dossier, avec effet immédiat, mais jamais rétroactivement.
 
b. Provenance des fonds: Les fonds avec lesquels vous payez votre commande ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par vous dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.

Transmission de propriété : La propriété des biens commandés sera transmise simultanément avec l’encaissement de votre règlement et la remise de la possession desdits biens ou de leur stockage.

Article 7 : Disponibilité et livraison

Les colis sont expédiés généralement au plus tard deux semaines après réception du paiement.
 
Situations exceptionnelles : Toutefois, lorsque nous recevons une commande d’un montant particulièrement élevé, ou bien lors d’une crise bancaire entraînant une surcharge de travail des fonderies, il peut y avoir un délai d’attente, sans que ce soit imputable à notre faute. Nous livrerions alors dès que possible. Si l’ensemble de nos fournisseurs faisait défaut nous vous rembourserions le montant total de votre commande.

Article 8 : Transport sécurisé à 100 %

1. Garantie de protection : L’expédition aux clients se fait par transport sécurisé. La marchandise est assurée à 100 % contre les risques de spoliation ou de perte durant le transport. En cas de spoliation ou de perte du colis, Euporos SA a le choix entre rembourser intégralement (100 % du montant de la commande) l’acheteur ou organiser une livraison de remplacement. Si seulement une partie de la marchandise a été perdue, l’indemnisation ou la livraison de remplacement se fera au pro rata.

2. Conditions pour bénéficier d’une indemnité : Pour pouvoir bénéficier de cette protection de l’acheteur, vous devez respecter impérativement les règles énumérées ci-dessous, notamment en faisant à temps votre réclamation écrite.
Quand vous remplissez en ligne le formulaire de commande de métaux précieux, vous devez souscrire l’assurance transport proposée par Euporos SA, pour avoir le droit d’être indemnisé à 100 % de la valeur de la marchandise en cas de perte durant l’acheminement. Si vous décidez de ne pas vous assurer, la marchandise voyagera aux risques et périls du destinataire.
 
3. Colis endommagé ou spolié: Nos objets en parfait état sont emballés avec soin. Si malgré cela, le transporteur livrait un colis endommagé ou spolié totalement ou partiellement, vous devez impérativement inscrire vos réserves sur sa fiche de livraison au moment où il vous remet le colis (et pas après !) ET nous communiquer immédiatement copie de votre réclamation. Si vous omettez de réagir immédiatement, vous n’aurez plus de recours contre le transporteur ni contre le vendeur.
 
4. Non-réception du colis : Le délai de réclamation pour non-réception du colis est de trois mois à compter de la date de la commande. Avant de vous inquiéter, tenez compte de nos délais normaux de traitement de la commande (article 7 CGV), auxquels s’ajoute la durée de l’acheminement du colis.

Article 9 : Stockage dans une chambre forte suisse

1. Sécurité maximale: Lorsque vous nous achetez des métaux précieux, vous pouvez soit demander la livraison à domicile (article 8 CGV), soit nous charger de les stocker en Suisse, un pays politiquement stable et favorable aux investisseurs. Les lingots et pièces sont entreposés indépendamment du système bancaire, dans une chambre forte, construite à l’intérieur d’un bâtiment de très haute sécurité, protégé par des gardiens armés et physiquement présents et entraînés par la brigade de sécurité en place.

2. Régime fiscal: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’existe pas pour l’or, mais seulement pour l’argent. Il y a deux options :
   
2.1. Soit le stockage en Suisse, où l’argent et autres produits est soumis à la TVA suisse (seulement 7.7 %, au lieu de 20 % en France,  21 % en Belgique, 21 % Argentine, 25 % Brésil, etc.) ;

2.2 Soit le stockage en zone franche, dans un « entrepôt douanier ouvert », qui se trouve certes sur le territoire suisse, mais où les marchandises sont confinées dans une zone franche (« duty-free »), exonérées de toute taxation, sans limite de durée.

3. Conditions générales: Pour connaître les conditions générales du contrat de stockage, cliquez ici.

Article 10 : Impossibilité d'annuler une commande (pas de retour)

Conformément au droit suisse et au droit européen, il n’y a aucun droit de rétractation lors d’un achat de métaux précieux ou diamants d’investissement, étant donné que leur cours est soumis aux fluctuations du marché indépendantes de notre volonté et de notre pouvoir. Le droit du consommateur d’annuler sa commande et de retourner les articles commandés ne s’applique donc pas. Nos ventes sont fermes, sans possibilité de retour. Pour plus d’information, voyez la question fréquemment posée (FAQ) « Puis-je me rétracter une fois que j’ai passé commande ? ».

Article 11 : Garanties et responsabilité

1. Protection des données : Le traitement discret et sécurisé de vos données personnelles et commerciales est garanti. Euporos SA respecte la Loi fédérale sur la protection des données. Pour connaître les mesures de sécurisation des données, reportez-vous à la page « Mentions légales ».

2. Vices cachés : Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

3. Exclusion de responsabilité :

3.1. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la Suisse (article 3 CGV).

3.2. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard de livraison ; s’il nous est définitivement impossible d’honorer votre commande, vous serez intégralement remboursé (article 7 CGV).

3.3 Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques.

3.4. En cas de différences non substantielles entre les articles livrés et les photos de présentation des articles sur notre site ou dans nos prospectus, notre responsabilité ne sera pas engagée. Notamment la marque et le numéro de série de lingots, ou l’année de fabrication de pièces de monnaie mis en vente ne correspondent pas forcément aux photos de présentation.

3.5. Nous ne sommes pas responsables de votre risque de moins-value en raison des fluctuations des cours des métaux précieux ou autres objets, indépendants de notre volonté et de notre pouvoir.

3.6. Notre responsabilité est strictement limitée aux cas de figure susmentionnés (article 11 §§ 1 à 3 CGV), à moins que le droit applicable (article 12 CGV) n’en dispose autrement.

Article 12 : Élection de droit et jurisdiction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réglées et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion de la loi sur le droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le droit suisse est applicable pour tout litige entre vous et nous.

1. For : En cas de litige découlant des présentes CGV, les tribunaux genevois sont seuls compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.

2. Exécution du jugement: Si vous refusiez d’exécuter une décision de justice, il est stipulé par la présente clause que tous les frais d’exécution forcée du jugement en Suisse ou à l’étranger seraient exclusivement à votre charge.

Article 13 : Clause salvatrice

Si une ou plusieurs assertions de nos CGV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, ces assertions seraient appliquées dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.

A Genève, le 31 Décembre 2018

 

 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales du contrat de stockage (CS) s’appliquent de façon exclusive à toute personne (« vous ») confiant à Euporos SA (« nous ») le soin de stocker ses métaux précieux.

Article 2 : Allocation nominative

Le métal est stocké physiquement dans un lieu de haute sécurité en Suisse, hors du système bancaire. L’entrepôt est géré par une société suisse de gardiennage réputée, Loomis, qui effectue des contrôles internes hebdomadairement. Euporos SA suit en temps réel l’évolution des dépôts et peut venir les contrôler sur place à tout moment sans préavis. De plus, des audits sont réalisés par un expert-réviseur externe, agréé par l’Autorité fédérale en matière de révision (ASR).

Le numéro de série de chaque lingot acquis est attribué individuellement au propriétaire. Chacun de nos déposants possède des lingots alloués nominativement.

VOIR Audit attestation 2014 expert-réviseur - stockage alloué nominativement (2013 ici)

Article 3 : Ajouts ou retraits

§ 1. Vous pouvez à tout instant faire ajouter des métaux précieux à votre dépôt, en effectuant de nouvelles commandes chez Euporos SA ou en apportant des métaux précieux acquis ailleurs.

§ 2. Vous pouvez à tout instant venir retirer des lingots ou des pièces de votre dépôt, sous réserve de nous avoir prévenus au moins cinq jours ouvrables auparavant, pour fixer un rendez-vous.

§ 3. Vous pouvez nous charger d’expédier, sous votre responsabilité et à vos frais, une partie ou l’intégralité de votre stock, à l’adresse de destination de votre choix.

Article 4 : Revente

Vous êtes libre de revendre vos métaux à qui vous voulez.

Article 5 : Frais annuels

§ 1. Vous nous devez des frais annuels pour le stockage, qui dépendent de la valeur du dépôt au 2 janvier (poids d’or/argent multiplié par le cours or/argent du London fixing PM). Le 2 janvier, nous calculons la valeur du dépôt, et facturons les frais à régler à l’avance pour l’année qui commence. Les frais de stockage s’élèvent à 1 % (un pour cent) HT (hors taxes) de la valeur des métaux achetés chez Euporos SA. Le montant minimum de facturation s’élève à 20 CHF HT.

§ 2. Pour les CS clôturés en cours d’année, les frais annuels déjà réglés ne sont pas remboursés au prorata des mois utilisés/non utilisés.

Article 6 : Prestations gratuites


Certificat de stockage


OFFERT


(un lors de chaque commande)

Évaluation du dépôt annuel OFFERT (une évaluation annuelle avec la facture de stockage)
Évaluation du dépôt instantané OFFERT (depuis le compte client)
Attestation d’assurance OFFERT (attestation collective)
Plomb de sécurité inclus (un scellé par boîte)
Traçabilité nominative inclus (un code barre par produit)
Gardien hors système bancaire inclus (une société de gardiennage suisse réputée)
Audit inclus (triple contrôle : gardien, Euporos SA, expert-réviseur)

 Article 7 : Frais d’inspection

Si vous souhaitez juste voir votre métal pour vérifier qu’il existe bien, un convoyeur de fonds armé le sortira temporairement du dépôt et nous vous facturerons 0,2 % HT de la valeur des objets inspectés avec un minimum de facturation de 500 francs suisses HT.

Article 8 : Pas de frais d’entrée ni de sortie

Toutes les entrées et sorties sont gratuites.

Toutefois, pour le travail de scellement/descellement des plombs sécurisant votre marchandise (« conditionnement et allocation nominative »), nous facturerons 10 centimes HT par objet en argent et 20 ct. par objet en or, avec un minimum de facturation de 49 francs suisses HT.

Article 9 : Frais de clôture anticipée

Si vous décidiez de clôturer votre dépôt au cours de la première année de stockage, nous vous facturerons 0,2 % HT de la valeur du dépôt avec un minimum de facturation de 200 francs suisses HT.

Article 10 : Assurance

Une grande compagnie d’assurance (Lloyds) protège l’ensemble des dépôts confiés à Euporos SA contre les risques de vol avec effraction, incendie, dommages naturels et dégât d’eau. La responsabilité d’Euporos SA est limitée auxdits risques couverts par ledit assureur. Le déposant assume seul tous les autres risques (guerre, troubles, confiscation par l’État, radioactivité, baisse du cours des métaux précieux, etc.).

Vous réglerez à Euporos SA une prime d’assurance annuelle, dont le montant correspond à 0,2 % HT de la valeur de votre dépôt au 2 janvier.


Article 11 : Délai de paiement et nantissement

La facture de stockage est à régler à réception.

Si vous n’aviez pas payé sous quinzaine à compter de la date de réception de la facture, vous nous devriez, en sus, une pénalité de retard (article 6 § 3 CGV). En cas de retard prolongé (8 semaines à compter de la réception de la facture), nous serions en droit de décider unilatéralement de récupérer ce qui nous est dû par la réalisation du ou des objets que vous avez déposés, au cours du jour (London fixing) moins 5 % ; nous aurions aussi la faculté de consigner en justice, à vos frais et risques, votre dépôt.

Article 12 : Durée et modifications

§ 1. Le CS est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout instant, avec un délai de préavis de deux mois, par lettre recommandée AR, sans avoir à motiver sa décision.

§ 2. D’éventuelles modifications ultérieures de ces CS décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence du client pendant les quatre semaines suivantes vaudra approbation tacite. Le paiement de la facture de stockage vaudra également comme accord du client. Si vous exprimez votre désaccord par écrit, Euporos SA vous fera bénéficier des conditions inchangées jusqu’au 2 janvier de l’année en cours, mais pourra clore votre dépôt avant cette date.

Article 13 : Conditions générales de vente (CGV)

Au surplus, les « conditions générales de vente » (CGV) d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.

Article 14 : Clause spéciale pour le compte juni’OR

Par dérogation aux articles 3 et 4 du CS, tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge d’autogestion, aucun retrait ne pourra être effectué d’un compte Juni’OR.

Article 15 : Clause spéciale pour l’entrepôt douanier ouvert

Euporos SA propose au choix : soit le stockage en Suisse, où l’argent est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit le stockage dans un « entrepôt douanier ouvert » exonéré de TVA (articles 50 à 57 loi sur les douanes & article 23 alinéa 2 chiffre 3 loi sur la TVA). Cet entrepôt se trouve certes sur le territoire suisse, mais les marchandises sont confinées dans une zone « sous douane », exonérées de toute taxation, sans limite de durée. Si vous souhaitez les emporter sur place ou vous les faire expédier, il faudra, pour pouvoir les sortir de l’entrepôt douanier ouvert, d’abord acquitter un forfait de dédouanement plus la TVA du pays de destination, calculée en fonction de la valeur du lingot au moment de la sortie du dépôt.

 

§ 1. Accord irrévocable : Le vendeur doit retourner sous 24 h à Euporos SA le contrat lu, approuvé et signé. La vente est ferme, sans possibilité de rétractation. Les conditions de vente d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.

§ 2. Contrôle LBA : Le vendeur déclare que les métaux lui appartiennent, qu’ils ne proviennent pas de la contrebande, qu’ils ont été déclarés aux autorités de son pays et qu’il est en règle avec la Loi sur le Blanchiment d’Argent (LBA).

§ 3. Sécurisation de la transaction : Euporos SA garantit que l’ordre de paiement sera donné au plus tard trois jours ouvrables après la réception du contrat signé par le vendeur.

§ 4. Si l’acheteur est un autre client d’Euporos SA : L’acheteur a donné procuration à un représentant habilité agissant au nom d’Euporos SA pour signer le contrat de rachat. Si, en sus de la somme due au vendeur, l’acheteur devait une « commission de transaction » à l’intermédiaire financier Euporos SA, celle-ci lui serait facturée séparément.

§ 5. Provenance interne ou externe des métaux : Si les métaux à racheter ont été acquis auparavant par le vendeur chez Euporos SA (provenance « interne »), un taux préférentiel de rachat sera appliqué (cours du jours -5%). Si les métaux à racheter ont une autre origine (provenance « externe »), on utilisera le taux ordinaire.

ARTICLE 1 : BUT

Le compte juni'OR est un compte métal destiné aux enfants et adolescents, qui bénéficient de bonifications réservées exclusivement jusqu’à la majorité du jeune. Les versements en capital sont sécurisés en investissant dans des métaux précieux physiques, stockés en Suisse par Euporos SA.

ARTICLE 2 : GESTION DU COMPTE

§ 1. Les parents (comme détenteurs de l’autorité parentale) ou des tiers peuvent ouvrir un compte juni'OR pour un enfant, à son nom. Ils géreront le compte, jusqu’à ce que le jeune ait atteint la majorité (18 ans). Le gestionnaire du compte juni’OR dispose d’un accès direct au compte juni'OR, depuis son propre compte client.

§ 2. À l’âge de 18 ans révolus, le compte juni'OR se transformera automatiquement en compte client, et le jeune adulte aura le droit de disposition sur ce compte ou les métaux précieux physiques, stockés en Suisse par Euporos SA.

§ 3. Changement de propriétaire : En cas de décès de l’enfant, le compte juni'OR sera clôturé et les actifs appartiendront à ses héritiers, qui en disposeront librement.

§ 4. Changement de gestionnaire : Le compte juni'OR restera actif jusqu’à l’obtention de la majorité. En cas de décès d’un des deux parents, le survivant gérera seul (un inventaire des biens de l’enfant est à remettre à l’autorité tutélaire, l’art. 318 Code civil suisse). Si les deux décèdent, le tuteur légal administrera. Si les parents divorcent, le gestionnaire sera celui qui aura le droit de garde de l’enfant. Si le tiers meurt, la gestion est confiée aux parents ou au tuteur légal.

§ 5. Documents à fournir : À l’ouverture du compte juni'OR, il faudra identifier l’enfant (carte d’identité ou extrait d’acte de naissance) et établir le lien parental (livret de famille). Tout changement de propriétaire ou de gestionnaire est à justifier au moyen d’un document administratif ou judiciaire. Euporos SA peut demander tout autre document nécessaire d’après la loi.

ARTICLE 3 : PROTECTION DES BIENS

§ 1. En cas d’ouverture du compte juni’OR par le détenteur de l’autorité parentale ou par le tiers, aucun retrait ne sera dès lors possible jusqu’à la majorité de l’enfant (art. 318 et suivants Code civil suisse). Le tiers renonce expressément à effectuer des retraits sur ce compte jusqu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire.

§ 2. Il est possible d’accumuler sur le compte Juni'OR des métaux précieux. Les actifs ainsi que des revenus potentiels du mineur doivent rester déposés chez Euporos SA (à l’exception de l’art. 319 du Code civil suisse), tant que celui-ci n’a pas atteint l’âge légal de la majorité.

§ 3. Les métaux précieux du compte juni'OR sont stockés par Euporos SA, moyennant des frais, définis dans le « contrat de stockage » (CS). Un solde positif en francs suisses (avoir lié au compte Juni'OR) ne produira pas d’intérêts.

ARTICLE 4 : TRANSMISSION PATRIMONIALE

La transmission patrimoniale (dons aux enfants par les parents ou des tiers) via le compte Juni'OR peut être soumise à des droits de mutation dus au pays de résidence, mais il peut exister des exonérations jusqu’à certains montants. Euporos SA n’a pas à faire de déclaration au fisc, parce que cela relève de la responsabilité du gestionnaire parental ou tiers.

ARTICLE 5 : BONIFICATIONS

§ 1. À l’ouverture du compte Juni'OR, Euporos SA fait cadeau d’un bon d’achat de 100 francs suisses, à faire valoir lors de la première commande de métaux précieux.

§ 2. Chaque mois de janvier, la société offre une bonification, dont le montant est fonction de l’effort de thésaurisation des biens du mineur de l’année précédente : par tranche de 1000 francs d’achats effectués l’année précédente, Euporos SA offre à l’enfant 10 francs d’avoir.

§ 3. Un cadeau surprise d’une valeur élevée sera donné lors de l’obtention de la majorité.

ARTICLE 6 : RÈGLES GÉNÉRALES

§ 1. D’éventuelles modifications ultérieures de ces conditions décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence du gestionnaire du compte Juni’OR pendant les trois mois suivants vaudra approbation tacite. Si le gestionnaire exprime son désaccord par écrit, Euporos SA fera bénéficier l’enfant des conditions inchangées jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, mais pourra clore le compte Juni’OR après cette date.

§ 2. Au surplus, les conditions particulières du contrat de stockage (CS) et les conditions générales de vente (CGV) d’Euporos SA s’appliquent.

Siège social

Euporos SA
Avenue de la gare 5
1950 Sion SUISSE
0041 27 566 66 66
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